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Je viens d'une autre auto école, comment faire ?La loi Hamon de 2014 a interdit les frais de restitution de dossier. Un candidat qui quitte une auto-école doit donc aujourd'hui pouvoir récupérer son dossier sans frais. Cette interdiction figure à l'article L213-2 du Code de la route qui mentionne que ne peuvent donner lieu à aucun frais : la restitution du dossier au candidat qui en fait la demande ; le transfert du dossier du candidat vers un autre établissement. Pour changer d’école de conduite, vous devez récupérer votre dossier d’inscription CERFA 02 auprès de votre ancienne auto-école. Ce dossier doit être ensuite nous être transmis
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Quels documents fournir pour s'inscrire ?Une photocopie de la carte nationale d’identité (ou de la carte de séjour pour les étrangers), Quatre photos d’identité, Une photocopie de l’attestation de recensement, Une photocopie du certificat individuel de participation à l’appel de préparation à la défense, Une photocopie d’une pièce d’identité du représentant légal de l’élève mineur, Une photocopie de l’Attestation Scolaire de Sécurité Routière de deuxième niveau (A.S.S.R.2) ou de l’Attestation de Sécurité Routière (A.S.R.), Une extension de garantie de la société d’assurance (pour la filière « conduite accompagnée » uniquement), Une photocopie de l’Attestation Scolaire de Sécurité Routière de premier niveau (A.S.S.R.1) ou de l’Attestation de Sécurité Routière (A.S.R.), (pour les candidats au Brevet de Sécurité Routière uniquement), Une photocopie du permis de conduire recto verso (Pour les candidats à un permis de conduire d’une autre catégorie)
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L’évaluation de conduite avant de débuter la formation est-elle obligatoire ?L'arrêté du 5 mars 1991, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, fait obligation à tous les professionnels délivrant un enseignement à titre onéreux, "de procéder, en préalable à la formation, à une évaluation du niveau de l'élève pour les enseignements de la conduite des motocyclettes, ainsi que des véhicules dont le P.T.A.C .n'excède pas 3,5 tonnes". Par ailleurs, le contrat de formation, prévu à l'article R. 245-2 du Code de la Route (Décret du 26 décembre 2000), doit préciser plusieurs mentions, dont : "L'évaluation de niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombre prévisionnel d'heures de formation…".
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Est-on obligé de faire le nombre de leçons indiqué par l’évaluation ?Il s'agit d'un volume prévisionnel, qui n'engage donc aucun des contractants. Au fil de la formation, en fonction du résultat des quatre évaluations intermédiaires (dites d'étape), on peut très bien constater une sous-évaluation ou au contraire une surévaluation. Une "correction" est en conséquence parfaitement envisageable. La seule contrainte réglementaire étant de suivre un minimum de vingt heures de cours de conduite.